Dommages et intérêts de mandataire au cas de décès du vendeur

Sujet initié par Christine, il y a 3 ans - 1344 vues

Bonjour,

J'ai un projet d'achat d'une maison et je suis en cours de lire le projet de compromis rédigé par l'agence immobilier, le mandataire.

Dans la rubrique Décès du VENDEUR ou de l'ACQUÉREUR avant l'acte Authentique, il est stipulé ainsi:

Au cas de décès du VENDEUR : S'il s'agit d'une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit VENDEUR s'il s'agit d'une personne
morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus
d'exécuter la présente convention.

L'ACQUÉREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à être
dégagé des présentes en raison du risque d'allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.

Toutefois, si tel était le cas, l'ACQUÉREUR s'engage solidairement à verser immédiatement au MANDATAIRE, à titre de dommages et intérêts,
l'indemnité forfaitaire égale au montant des honoraires prévu au paragraphe
« Négociation » (montant équivalent au somme d'honoraires de l'agence immobilier, soit 12 000€)

MA QUESTION:

Dans ce cas, l'agence immobilière, a - il le droit de réclamer des dommages et intérêts auprès d'acquéreur ?

Si oui, quel est le justificatif d'articles (code de consommation, code d'immobilier, etc.) de la loi ?

Si non, est- ce que ce type de dommage et intérêts est négociable entre l'agence immobilière et l'acquéreur ?

Je dois signer rapidement le compromis. Merci d'avance de votre réponse rapide.

Bien cordialement